Mentions légales

Informations sur l’entreprise


Conformément à l’article 5 de la loi allemande sur les télémédias et au règlement allemand sur l’obligation de nommer les prestataires de service (DL-InfoVO)

LOEBA TREUHAND GMBH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Steuerberatungsgesellschaft


Directeurs exécutifs : Anja Abril (WPin/StBin), Thomas Graw (WP, StB), Stephan Karl Schultze (WP, StB, RA), Klaus Wasna (WP, StB).

Réseau : LOEBA Treuhand GmbH est membre de HLB International, réseau international de sociétés d’audit et d’expertise-comptable.

Numéro EORI pour les téléprocédures : 5756774. Responsable au sens du Traité de radiodiffusion article 55, paragraphe 2 : Klaus Wasna.

Adresse postale : Wallbrunnstraße 24, D-79539 Lörrach


Email : info(at)loeba.de Téléphone : +49 (0)7621-4098-00 Fax: +49 (0)7621-4098-98 Siège : Lörrach, Amtsgericht Freiburg HRB 410315 N° de TVA intracommunautaire : DE 142403274 Etat d’agrément : Allemagne

Informations légales et responsabilité civile 

Assurance responsabilité civile professionnelle pour auditeurs aux comptes et experts comptables

L’exercice des activités professionnelles de notre cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle de la société  HDI-Gerling Firmen und Privat Vers. AG, Betrieb Standort Köln Firmen, Postfach 10 24 64, 50464 Köln. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE pour les risques assurés.

Dénommination des professions

Les dénomminations professionnelles « Wirtschaftsprüfer » (auditeur ou commissaire aux comptes), « Steuerberater » (expert-comptable), « vereidigte Buchprüfer » (comptable agréé) et « Rechtsanwalt » (avocat) ont été attribuées en République fédérale d’Allemagne. L’Etat d’agrément est la République fédérale d’Allemagne.

Autorité de tutelle compétente pour les commissaires aux comptes 

Chambre des commissaires aux comptes : 

Wirtschaftsprüferkammer

Körperschaft des öffentlichen Rechts

Landesgeschäftsstelle Berlin

Rauchstraße 26

10787 Berlin

Deutschland

Website:  www.wpk.de

Autorité de tutelle compétente pour les experts-comptables

Chambre des experts-comptables :

Steuerberaterkammer Südbaden

Körperschaft des öffentlichen Rechts

Wenzingerstr. 19

79106 Freiburg

Deutschland

Website: www.stbk-suedbaden.de

 A l’exercice des différentes professions en Allemagne s’appliquent les textes suivants :

Commissaires aux comptes

  • Règlement allemand relatif aux fonctions de révision et de certification des comptabilités des entreprises (Wirtschaftsprüferordnung, WPO)
  • Code de déontologie des commissaires aux comptes/comptables assermentés (Berufssatzung für Wirtschaftsprüfer/vereidigte Buchprüfer, BS WP/vBP)
  • Statuts de contrôle-qualité (Satzung für Qualitätskontrolle)
  • Règlement relatif à l’assurance responsabilité professionnelle, (Wirtschaftsprüfer-Berufshaftpflichtversicherungsverordnung, WPBHV)

Les textes sont disponibles sur le site de la chambre des commissaires aux comptes www.wpk.de.

Experts-comptables

  • Loi allemande relative aux conseillers fiscaux (Steuerberatungsgesetz, StBerG)
  • Décret d’application de la loi relative aux conseillers fiscaux (Durchführungsverordnung zum Steuerberatungsgesetz, DVStB)
  • Code de déontologie de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux (Berufsordnung der Bundessteuerberaterkammer, BOStB)
  • Ordonnance sur les émoluments de conseillers fiscaux (Steuerberatergebührenverordnung, StBGebV)
  • Loi allemade relative à la rétribution des experts-comptables (Steuerberatervergütungsverordnung, StBVV)

Les textes sont disponibles sur le site de la chambre des experts-comptables  www.bstbk.de. Conformément à l’article 36 paragraphe 1 alinéa 1 de la loi allemande relative au règlement extrajudiciaire de litiges opposant les consommateurs aux professionnels, la sociéte LOEBA Treuhand GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Steuerberatungsgesellschaft ne prend pas part à des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges lancées auprès de l’entité compétente.

Clause de non-responsabilité

L’intégralité des données contenues sur le présent site n’ont qu’une vocation informative et ne constituent en aucun cas une consultation juridique, fiscale ou autre. Les actualités présentées sur le site web sont politiquement impartiales et traitent du droit fiscal, social et économique. Elles s’adressent essentiellement aux clients du cabinet.

Limitation de la responsabilité

L’auteur du présent site web fait son possible pour que les informations mises en ligne soient complètes, exactes et actuelles. Il agit en bonne conscience. Il décline cependant toute responsabilité pour d’éventuels préjudices subis après l’utilisation des informations figurant sur le site, même en cas de préjudices subis à cause d’informations potentiellement incomplètes ou erronées.

Les sites externes vers lesquels renvoient les liens intégrés sur notre site ne relèvent pas de la responsabilité de son auteur. N’ayant pas d’influence sur leurs contenus, il ne peut donc pas en être tenu responsable. Par conséquent, cette responsabilité revient aux seuls auteurs de ces sites web et publications extérieurs, en aucun cas aux personnes qui y renvoient par liens. Au cas où les informations mises en ligne sur les pages extérieures, notamment après création du lien, seraient illicites, erronées, incomplètes, insultantes ou qu’elles constitueraient une atteinte aux mœurs, leur auteur en sera informé de façon retirer les liens en questions.

Droit d’auteur

Les contenus créés par l’auteur du site (textes et photos) sont protégés par le droit d’auteur. Les informations présentées sont destinées à un usage exclusivement personnel et uniquement après autorisation exprès de l’auteur. Toute utilisation des contenus du présent site web contrevenant à la loi sur les droits d’auteur est interdite, notamment la publication, reproduction et toute utilisation commerciale ainsi que la transmission à des tiers, y compris partielle ou modifiée.

Contenu des informations

Les informations présentées sur le présent site web peuvent être modifiées, retirées ou complétées à tout moment et sans avertissement. L’auteur ne peut donc ni garantir que les informations données soient correctes, complètes, ni répondre de leur qualité ou actualité.

Validité juridique

En recourant à ce site web, l’utilisateur se soumet aux présentes conditions d’utilisation qui font partie intégrante de l’offre en ligne à laquelle il est fait référence ici. Si des parties ou des formulations entières des conditions d’utilisation ne sont pas ou plus conformes à la législation en vigueur, le contenu et la validité des autres parties desdites conditions d’utilisation n’en sont nullement affectées.

Application de l’article  14 du Réglement (UE) N° 524/2013

(relatif au règlement en ligne des litiges de consommation)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N° 524/2013, il est obligatoire d’inclure un lien vers la plate-forme de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation en ligne de l’UE (plate-forme RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les litiges de consommation en ligne n’obligent nullement à participer à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges lancée auprès de l’entité compétente.

Etat : décembre 2016

NOUS CONTACTER

Si vous souhaitez nous contacter, n’hésitez pas à utiliser le formulaire ci-après pour nous envoyer vos questions ou remarques.
Notre secrétariat répondra directement à votre requête ou la transmettra à l’interlocuteur compétent.

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79539 Lörrach
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Entrée parking souterrain: Kreuzstraße 2